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OBLIGATION GARANTIE GOUVERNEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2009-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Government Contracts
DEF

A bond of the Government of Canada or a bond unconditionally guaranteed as to principal and interest by the Government of Canada that is a. payable to bearer; b. hypothecated to the Receiver General in accordance with the Domestic Bonds of Canada Regulations; or c. registered in the name of the Receiver General.

OBS

government guaranteed bond: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Marchés publics
OBS

obligation de garantie par le gouvernement : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

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