TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OBLIGATION GENERALE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- floating debenture
1, fiche 1, Anglais, floating%20debenture
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A debenture secured by a general charge on the borrower's assets that remain unspecified unless payment default occurs and the security is crystallized by the identification of assets. 2, fiche 1, Anglais, - floating%20debenture
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation à charge flottante
1, fiche 1, Français, obligation%20%C3%A0%20charge%20flottante
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- obligation assortie d'une charge générale 1, fiche 1, Français, obligation%20assortie%20d%27une%20charge%20g%C3%A9n%C3%A9rale
nom féminin
- obligation générale 1, fiche 1, Français, obligation%20g%C3%A9n%C3%A9rale
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Obligation garantie par une charge générale établie sur l'ensemble des biens non grevés, présents et à venir, du débiteur. 1, fiche 1, Français, - obligation%20%C3%A0%20charge%20flottante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-11-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Labour Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- general commitment 1, fiche 2, Anglais, general%20commitment
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile. 2, fiche 2, Anglais, - general%20commitment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Droit du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation générale
1, fiche 2, Français, obligation%20g%C3%A9n%C3%A9rale
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili. 2, fiche 2, Français, - obligation%20g%C3%A9n%C3%A9rale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Trabajo y empleo
- Derecho laboral
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- compromiso general
1, fiche 2, Espagnol, compromiso%20general
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile. 2, fiche 2, Espagnol, - compromiso%20general
Fiche 3 - données d’organisme interne 1984-11-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Security
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- blanket bond 1, fiche 3, Anglais, blanket%20bond
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- comprehensive bond 2, fiche 3, Anglais, comprehensive%20bond
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- blanket bonding
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des sûretés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- obligation générale
1, fiche 3, Français, obligation%20g%C3%A9n%C3%A9rale
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- cautionnement général 1, fiche 3, Français, cautionnement%20g%C3%A9n%C3%A9ral
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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