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OBLIGATION GROSSE CORPS [1 fiche]

Fiche 1 2015-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Foreign Trade
  • Transportation Insurance
  • Loans
DEF

Unless the Court otherwise permits, the application for a warrant of arrest in an action "in rem" in which there is a claim arising out of a bottomry bond shall also be supported by production of the bottomry bond and, if the bond is in a foreign language, a notarial translation thereof.

PHR

grant a bottomry bond

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Commerce extérieur
  • Assurance transport
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Comercio exterior
  • Seguro de transporte
  • Préstamos
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