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OBLIGATION IMMOBILISATION [1 fiche]

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Fiche 1 2016-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Finance
CONT

A capital obligation is an unsecured indebtedness of the bank subordinate to the claims of depositors and all other creditors of the bank regardless of whether the claims arose before or after the issuance of the note or debenture representing the capital obligation.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Finances
CONT

L’obligation d’immobilisation de la provision d’un chèque bancaire ou postal en cas d’opposition.

Espagnol

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