TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OBLIGATION INFORMER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-08-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- obligation to report
1, fiche 1, Anglais, obligation%20to%20report
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A person in charge of a vessel in Canadian waters who discovers an uncharted hazard to navigation, or discovers that an aid to navigation is missing, out of position or malfunctioning, shall make a report without delay to a marine communications and traffic services officer or, if that is not feasible, to an officer of the Canadian Coast Guard. 2, fiche 1, Anglais, - obligation%20to%20report
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation d'informer
1, fiche 1, Français, obligation%20d%27informer
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- obligation de faire rapport 2, fiche 1, Français, obligation%20de%20faire%20rapport
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Si elle constate l'existence dans les eaux canadiennes d'un danger pour la navigation non indiqué sur les cartes marines ou l'absence, le déplacement ou le mauvais fonctionnement d'une aide à la navigation, la personne responsable d'un bâtiment est tenue d'en informer aussitôt que possible un fonctionnaire chargé des services de communications et de trafic maritimes ou, si cela n'est pas possible, un membre de la Garde côtière canadienne. 3, fiche 1, Français, - obligation%20d%27informer
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho marítimo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- obligación de informar
1, fiche 1, Espagnol, obligaci%C3%B3n%20de%20informar
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-08-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- duty to advise
1, fiche 2, Anglais, duty%20to%20advise
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Duty to advise of a right to immediate consultation with counsel. 1, fiche 2, Anglais, - duty%20to%20advise
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation d'informer
1, fiche 2, Français, obligation%20d%27informer
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Obligation d'informer du droit de communiquer immédiatement avec un avocat. 1, fiche 2, Français, - obligation%20d%27informer
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
obligation d'informer : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 2, Français, - obligation%20d%27informer
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-04-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- duty to inform
1, fiche 3, Anglais, duty%20to%20inform
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- duty to provide with information 2, fiche 3, Anglais, duty%20to%20provide%20with%20information
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The duty to inform the patient or research subject for the purpose of obtaining "informed" consent. This duty is related to assessment of risks. This is so because assessment of risk defines some of the factual content of the information which must be imparted and, in the therapeutic situation, may affect the extent of the duty to inform. The duty to inform the patient is also part of the fiduciary duty of a doctor, that is, part of the doctor's special duty of care and trustworthiness. 3, fiche 3, Anglais, - duty%20to%20inform
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
... because medical care requires specialized knowledge that patients lack, courts have imposed on physicians the common law duty to provide patients with sufficient information to enable them to make decisions about what care to accept. Thus, patients rights to make medical decisions require the correlative duty of physicians to provide information. 4, fiche 3, Anglais, - duty%20to%20inform
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- obligation d'informer
1, fiche 3, Français, obligation%20d%27informer
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- devoir d'information 2, fiche 3, Français, devoir%20d%27information
correct, nom masculin
- devoir d'informer 3, fiche 3, Français, devoir%20d%27informer
correct, nom masculin
- obligation d'information 4, fiche 3, Français, obligation%20d%27information
correct, nom féminin
- obligation de renseignement 5, fiche 3, Français, obligation%20de%20renseignement
correct, nom féminin
- obligation de renseigner 6, fiche 3, Français, obligation%20de%20renseigner
correct, nom féminin
- devoir de renseigner 7, fiche 3, Français, devoir%20de%20renseigner
correct, nom masculin
- devoir de renseignement 8, fiche 3, Français, devoir%20de%20renseignement
correct, nom masculin
- devoir de donner des renseignements 9, fiche 3, Français, devoir%20de%20donner%20des%20renseignements
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le consentement est éclairé lorsqu'il est donné en connaissance de cause. Cette [ ... ] exigence impose aux médecins un devoir d'information. En effet, avant d'obtenir le consentement du patient aux soins, les médecins doivent lui fournir toutes les informations nécessaires, c'est-à-dire les information se rapportant à la nature et à la gravité de l'intervention, aux complications possibles, aux risques importants ou à tout autre risque particulier ou inhabituel. 4, fiche 3, Français, - obligation%20d%27informer
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Les médecins ont la même obligation d'information envers la personne qui donne un consentement substitué, qu'envers la personne apte à consentir. 4, fiche 3, Français, - obligation%20d%27informer
Record number: 3, Textual support number: 3 CONT
Dans certaines circonstances, l'obligation de renseigner le malade avant le traitement peut reposer sur les épaules de plus d'un médecin. 10, fiche 3, Français, - obligation%20d%27informer
Record number: 3, Textual support number: 4 CONT
Examiné au travers du prisme juridique, l'espace communicationnel qui se crée autour de la relation patient-médecin est invariablement conceptualisé sous une forme dichotomique opposant le droit à l'information des malades et le devoir de renseigner des médecins. 11, fiche 3, Français, - obligation%20d%27informer
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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