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OBLIGATION INSTITUTION [1 fiche]

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Fiche 1 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Although the institutional duty in question in this case does not explicitly refer to the need to invite an employee to indicate his or her preferred official language, it remains nonetheless implied in the statutory language.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Bien que l'obligation de l'institution en l'espèce ne prévoie pas de façon explicite la nécessité de demander à l'employé d'indiquer sa préférence linguistique, une telle exigence demeure néanmoins sous-entendue dans le texte de la LLO [Loi sur les langues officielles].

Espagnol

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