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OBLIGATION JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE CE QUI TRAIT EMISSIONS [1 fiche]

Fiche 1 2006-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

At the heart of the [Kyoto] Protocol lie its legally binding emissions targets for Annex I Parties. GHG [greenhouse gas] reduction or limitation targets are prescribed for 38 developed countries and for the European Community as a whole. These targets are listed in Annex B to the Protocol.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

Les obligations juridiquement contraignantes fixées pour les Parties visées à l'annexe I en ce qui a trait aux émissions constituent l'élément fondamental du Protocole [de Kyoto]. Les objectifs de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre, qui figurent à l'annexe B du Protocole, concernent 38 pays industrialisés et la Communauté européenne dans son ensemble.

Espagnol

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