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OBLIGATION PRESERVATION [1 fiche]

Fiche 1 2020-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
DEF

An instruction within an organization directing employees and others to preserve (and refrain from destroying or modifying) certain records and information [that] may be relevant to the subject matter of a pending or anticipated legal proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

Les parties devraient mettre en place des mesures raisonnables afin de respecter leur obligation de préserver les informations pertinentes dans le cadre d'un litige. Dans les juridictions de common law, l'obligation de préservation naît lorsqu'une procédure est signifiée mais peut également naître lorsqu'il est raisonnable d'envisager un litige.

Espagnol

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