TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OBLIGATION REPARER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-01-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Environmental Economics
- Environmental Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- liability
1, fiche 1, Anglais, liability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Économie environnementale
- Droit environnemental
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation de réparer
1, fiche 1, Français, obligation%20de%20r%C3%A9parer
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Economía del medio ambiente
- Derecho ambiental
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- responsabilidad
1, fiche 1, Espagnol, responsabilidad
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-01-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- obligation to make reparation
1, fiche 2, Anglais, obligation%20to%20make%20reparation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
obligation to make reparation: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 2, Anglais, - obligation%20to%20make%20reparation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation de réparer
1, fiche 2, Français, obligation%20de%20r%C3%A9parer
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le préjudice. 1, fiche 2, Français, - obligation%20de%20r%C3%A9parer
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
L'expression «obligation de réparer le préjudice» est mentionnée dans le Code civil du Québec à l'article 1475. 2, fiche 2, Français, - obligation%20de%20r%C3%A9parer
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- obligación de reparar
1, fiche 2, Espagnol, obligaci%C3%B3n%20de%20reparar
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
obligación de reparar: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - obligaci%C3%B3n%20de%20reparar
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