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OBLIGATION REPONDRE COMME TEMOIN [1 fiche]

Fiche 1 1987-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Liability to give evidence. Members of a consular post may be called upon to attend as witnesses in the course of judicial or administrative proceedings. A consular employee or a member of the service staff shall not, except in the cases mentioned in ... this Art., decline to give evidence. If a consular officer should decline to do so, no coercive measure or penalty may be applied to him.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Obligation de répondre comme témoin. Les membres d'un poste consulaire peuvent être appelés à répondre comme témoins au cours de procédures judiciaires et administratives. Les employés consulaires et les membres du personnel de service ne doivent pas refuser de répondre comme témoins, si ce n'est dans les cas mentionnés au [...] présent article. Si un fonctionnaire consulaire refuse de témoigner, aucune mesure coercitive ou autre sanction ne peut lui être appliquée.

Espagnol

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