TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OBLIGATION SERVICE PUBLIC [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-03-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Postal Service
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- community service obligation 1, fiche 1, Anglais, community%20service%20obligation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Postes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation de service public
1, fiche 1, Français, obligation%20de%20service%20public
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- obligation de service universel 1, fiche 1, Français, obligation%20de%20service%20universel
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ne jamais abréger en français. 1, fiche 1, Français, - obligation%20de%20service%20public
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : L'UPU [Union postale universelle]. 1, fiche 1, Français, - obligation%20de%20service%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-03-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Postal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public service obligation 1, fiche 2, Anglais, public%20service%20obligation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration postale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation de service public
1, fiche 2, Français, obligation%20de%20service%20public
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- obligation d'assurer un service public universel 1, fiche 2, Français, obligation%20d%27assurer%20un%20service%20public%20universel
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : (1) Stratégie postale de Séoul. (2) Brief History of UPU [Union postale universelle]. 1, fiche 2, Français, - obligation%20de%20service%20public
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-07-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Passenger Service (Rail Transport)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- imposed public duty 1, fiche 3, Anglais, imposed%20public%20duty
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... CN may be called upon to serve as an instrument of public policy. As enunciated in the National Transportation Act, prevailing transport policy declares that: "each mode of transport, so far as practical, receive compensation for the resources, facilities and services that it is required to provide as an imposed public duty." (Corporate Plan 1985-1989, Executive Summary p.3). 1, fiche 3, Anglais, - imposed%20public%20duty
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Trafic voyageurs (Transport par rail)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- obligation de service public
1, fiche 3, Français, obligation%20de%20service%20public
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les régimes d'exploitation des chemins de fer [...] se caractérisent par leur degré de dépendance vis-à-vis de l'État. Toute la gamme existe pratiquement, du chemin de fer entièrement privé auquel n'est pas imposé l'obligation de service public au chemin de fer d'État entièrement géré comme un service administratif. (MOTR 70, 87). 1, fiche 3, Français, - obligation%20de%20service%20public
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Comme le stipule la Loi nationale sur les transports, la ligne de conduite qui prévaut en matière de transport prévoit : "que chaque moyen de transport soit, autant que possible, indemnisé pour les ressources, les facilités et les services qu'il est tenu de fournir à titre de service public commandé." (Plan d'entreprise 1985-1989, Sommaire administratif p.3). 1, fiche 3, Français, - obligation%20de%20service%20public
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
obligation de service public: terme uniformisé par le CN. 2, fiche 3, Français, - obligation%20de%20service%20public
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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