TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OBLIGATIONS COMMISSAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions
  • Occupation Names (General)
  • Public Administration (General)
CONT

Duty of Commissioner ... When a temporary order is in effect, the Commissioner shall proceed as expeditiously as possible to complete the investigation arising out of the conduct in respect of which the temporary order was made.

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Obligations du commissaire [...] Lorsqu'une ordonnance provisoire a force d'application, le commissaire doit, avec toute la diligence possible, mener à terme l'enquête à l'égard des agissements qui font l'objet de l'ordonnance.

OBS

Le terme «obligations» s'écrit au pluriel dans ce contexte, car il sous-entend le devoir qui incombe au Commissaire de la concurrence de par la fonction qu'il occupe, de faire enquête lorsqu'une ordonnance provisoire a force d'application.

Terme(s)-clé(s)
  • obligations du commissaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :