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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OBLIGATOIRE [6 fiches]

Fiche 1 2017-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Of an agreement or promise involving an obligation that cannot be broken.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Qui à la force d'obliger, qui a un caractère d'obligation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Programming Languages
OBS

required: term standardized by ANSI.

Français

Domaine(s)
  • Langages de programmation
OBS

modules obligatoires par opposition à optional : facultatif.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

Containing a command.

CONT

A "mandatory" provision in the statute is one the omission to follow which renders the proceedings to which it relates void, while a "directory" provision is one the observance of which is not necessary to validity of the proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

La Cour d'appel du Manitoba avait soutenu, en juillet 1981, que l'article 23 de la Loi sur la Manitoba était «indicatif» et non «obligatoire», c'est-à-dire qu'il permettait mais n'obligeait pas la traduction des lois adoptées par la législature provinciale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Remuneración (Gestión del personal)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1991-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
OBS

Qualification, ability, etc.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
OBS

Mentions figurant sur des énoncés de qualités utilisés à des fins de dotation en personnel.

OBS

Source : Service de traduction, Commission de la fonction publique du Canada.

OBS

Source : Avis de concours de Revenu Canada, Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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