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Fiche 1 1990-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

To swear out a warrant, a ticket against X.

OBS

To procure (a warrant for arrest) by making a sworn accusation (swore a warrant out against him).

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Obtenir la délivrance d'un PV, d'un mandat.

Espagnol

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