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OCTROI TITRES [1 fiche]

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Fiche 1 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

General rules relating to issuance of interests. Authority to Issue Interests .... (1) The Board may issue interests in respect of any portion of the offshore area in accordance with this Part and the regulations.

OBS

Canada Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Dispositions générales sur l'octroi des titres. Pouvoir général. (...) (1) L'Office peut octroyer des titres à l'égard de telle partie de la zone extracôtière en application de la présente loi ou de ses règlements.

OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve.

Espagnol

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