TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

An environmental protection compliance order (EPCO) is one of the tools under the "Canadian Environmental Protection Act, 1999" (CEPA 1999) that allows enforcement officers to handle offences without using the court system. Its purpose is to restore an offender to compliance with the CEPA 1999 as quickly as possible. EPCOs may be issued to: prevent a violation from occurring; stop or correct a violation that is occurring or continues to occur; and correct an omission where conduct is required by CEPA 1999 or one of its regulations, but is not occurring.  3, fiche 1, Anglais, - environmental%20protection%20compliance%20order

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

En quoi consistent les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE)? Les OEPE sont des outils prévus dans la LCPE (1999) dont se servent les agents de l'autorité pour gérer les infractions sans recourir à l'appareil judiciaire. Ils servent à amener un contrevenant à se conformer de nouveau à la LCPE (1999) le plus vite possible. Les agents de l'autorité peuvent délivrer des OEPE pour : empêcher une infraction; faire cesser ou corriger une infraction en cours ou qui se poursuit; corriger une omission lorsqu'une ligne de conduite est requise par la LCPE (1999) ou par l'un de ses règlements, mais que cette ligne de conduite n'a pas été suivie.  2, fiche 1, Français, - ordre%20d%27ex%C3%A9cution%20en%20mati%C3%A8re%20de%20protection%20de%20l%27environnement

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol