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OFFICE DESIGNE [1 fiche]

Fiche 1 2014-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

This restoration may then be effective in designated offices whose applicable national laws provide for restoration of the right of priority. As a designated Office, however, CIPO [Canadian Intellectual Property Office] does not recognise requests for restoration priority.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Cette restauration pourra alors s'appliquer dans les offices désignés dont les lois nationales applicables permettent la restauration du droit de priorité. En tant qu'office désigné, toutefois, l'OPIC [Office de la propriété intellectuelle du Canada] ne reconnaît pas les requêtes de restauration de priorité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
Conserver la fiche 1

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