TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OFFICE RECEPTEUR [2 fiches]

Fiche 1 2014-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

... CIPO [Canadian Intellectual Property Office], in its role as a receiving office, accepts the electronic filing of an international application prepared using the latest version of the WIPO's [World Intellectual Property Organization] PCT-Safe software.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] l'OPIC [Office de la propriété intellectuelle du Canada], à titre d'office récepteur, accepte le dépôt d'une demande internationale préparée à l'aide du logiciel PCT-SAFE fourni par le Bureau international.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Patent Cooperation Treaty (PCT). Consumer and Corporate Affairs Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 2

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