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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OFFICIER COMPETENT [4 fiches]

Fiche 1 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Police
OBS

An officer designated by the Commissioner ... In practical terms, the appropriate officer is normally the commanding officer of a division of the RCMP [Royal Canadian Mounted Police].

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Police
OBS

Officier nommé par le commissaire [...] Dans la pratique, il s'agit habituellement d'un commandant divisionnaire de la GRC [Gendarmerie royale du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Recruiting of Personnel

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Recrutement du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Laws and Legal Documents
DEF

The officer of government institution whose title and address is published pursuant to paragraph 5(1)(d) of the Act.

CONT

"Responsible officer" means a person identified by the Province to the responsible for submitting the records and information required by this Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Lois et documents juridiques fédéraux
DEF

Le Fonctionnaire d'une institution fédérale [provinciale] dont les titre et adresse sont publiés conformément à l'alinéa 5(1)d) de la Loi.

CONT

«Agent compétent». Personne désignée par la province comme responsable de la production des documents et des renseignements exigés aux termes du présent accord.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Military Administration
CONT

This provision states that no hearing may be initiated by an appropriate officer in respect of a disciplinary contravention by a member after one year has elapsed from the time the contravention becomes known to the appropriate officer.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration militaire
CONT

Cette disposition prévoit que l'officier compétent ne peut convoquer une audience relativement à une contravention disciplinaire plus d'une année après que cette contravention ait été portée à sa connaissance.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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