TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

One possibility is to say that the offeror makes two offers: (1) the principal offer and 2) a collateral one to keep the principal offer open once performance of it has begun: this latter offer is accepted by beginning to perform.  1, fiche 1, Anglais, - collateral%20offer

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] Lorsque le pollicitant ajoute à son offre de contrat qu'il maintiendra celle-ci pendant un délai déterminé, une seconde offre s'ajoute à la première et qui ne présente que des avantages pour le correspondant. Personne n'a intérêt à refuser une offre accessoire de délai de réflexion et comme l'acceptation d'une telle offre ne comporte aucun engagement pour le correspondant, on doit présumer qu'il l'a acceptée. C'est pourquoi l'obligation qu'a le pollicitant de maintenir une offre pendant le délai de réflexion proposé se fonde sur un véritable contrat secondaire formé par l'acceptation tacite du correspondant.  2, fiche 1, Français, - offre%20accessoire

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

L'offre accessoire étant ensuite présumée acceptée par son destinataire, un avant-contrat serait ainsi formé.  3, fiche 1, Français, - offre%20accessoire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol