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Fiche 1 2001-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Rental Agencies
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

A promise subject to certain conditions specified by the offering party to lease or let real property.

Terme(s)-clé(s)
  • lease application

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Entreprises de location
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Location : Action de donner ou de prendre à loyer [...]

Espagnol

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