TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OFFRE REELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tender
1, fiche 1, Anglais, tender
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Tender is evidence of willingness and ability to close. There is no absolute obligation to tender. Tender is not necessary where the other party has made clear that he or she has no intention of meeting the contractual obligations on the closing date. Tender should be effected upon the vendor or purchaser, as the case may be, unless the terms of the agreement of purchase and sale expressly permit tender on a solicitor or other persons. ("Law Society of Upper Canada, Bar Admission Course Materials, Real Estate and Landlord and Tenant", 1983-84, p. 286). 1, fiche 1, Anglais, - tender
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- offre réelle
1, fiche 1, Français, offre%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acception technique. 1, fiche 1, Français, - offre%20r%C3%A9elle
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
offre réelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - offre%20r%C3%A9elle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-04-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- irrevocable offer 1, fiche 2, Anglais, irrevocable%20offer
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 2, La vedette principale, Français
- offre réelle
1, fiche 2, Français, offre%20r%C3%A9elle
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : projet de loi sur les mesures spéciales d'importation (définition de "vente") 1, fiche 2, Français, - offre%20r%C3%A9elle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :