TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OFFRE TRANSACTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- offer to settle
1, fiche 1, Anglais, offer%20to%20settle
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- offer of settlement 2, fiche 1, Anglais, offer%20of%20settlement
correct
- offer for final settlement 3, fiche 1, Anglais, offer%20for%20final%20settlement
correct
- offer of compromise 4, fiche 1, Anglais, offer%20of%20compromise
correct, Nouveau-Brunswick
- settlement offer 5, fiche 1, Anglais, settlement%20offer
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- offre de transaction
1, fiche 1, Français, offre%20de%20transaction
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- offre de règlement 2, fiche 1, Français, offre%20de%20r%C3%A8glement
correct, nom féminin
- offre de règlement amiable 3, fiche 1, Français, offre%20de%20r%C3%A8glement%20amiable
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
offre de transaction : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - offre%20de%20transaction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-09-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Offer to Settle
1, fiche 2, Anglais, Offer%20to%20Settle
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Offre de transaction
1, fiche 2, Français, Offre%20de%20transaction
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 2, fiche 2, Français, - Offre%20de%20transaction
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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