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OFFRIR POT-DE-VIN [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Section 481 of the Canada Elections Act states that it is an offence during an election for someone to offer a bribe to influence an elector to vote or not to vote, or to vote or refrain from voting for a particular candidate.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Selon l'article 481 de la Loi électorale du Canada, il est interdit, pendant la période électorale, d'offrir un pot-de-vin en vue d'inciter un électeur à voter ou à s'abstenir de voter, ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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