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OMBUDSMAN LINGUISTIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2008-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Language (General)
  • Federalism
DEF

The Commissioner of Official Languages' role as protector of respect for the language rights of Canadians in the operation of the federal administration pursuant to the provisions of the Official Languages Act and its Regulations.

CONT

As language ombudsman, the Commissioner will continue to receive and review complaints about non-compliance with the [Official Languages] Act, and if necessary he will investigate and make recommendations. If he deems it appropriate, he will apply to intervene in court cases in order to achieve compliance with official language rights across Canada.

OBS

Source(s): Investigation Procedures Manual, OCOL [Office of the Commissioner of Official Languages].

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Linguistique (Généralités)
  • Fédéralisme
CONT

À titre d'ombudsman linguistique, le commissaire continuera à recevoir et à examiner les plaintes concernant l'application de la Loi [sur les langues officielles], et au besoin, il fera enquête et émettra les recommandations qui s'imposent. Il demandera d'intervenir devant les tribunaux, s'il le juge approprié, pour faire respecter les droits en matière de langue officielle dans tout le Canada.

Espagnol

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