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OMISSION FOURNIR DECLARATION [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under the new Lobbying Act, the maximum penalties for failure to file a return or “knowingly” make a false or misleading statement are as follows: on summary conviction, $50,000 or six months imprisonment, or both; in proceedings by way of indictment $200,000 or two years imprisonment, or both ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les sanctions prescrites par la Loi sur le lobbying pour omission de fournir une déclaration ou pour le fait de donner sciemment des renseignements faux ou trompeurs comprendront une amende maximale de 200 000 $ ou une peine d’emprisonnement de deux ans, ou les deux. En outre, en cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la Loi sur le lobbying, le commissaire peut interdire à l’auteur de l’infraction d’exercer toute activité de lobbying pendant une période maximale de deux ans.

Espagnol

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