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OPERATION RESTREINTE [1 fiche]

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Fiche 1 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

In a submission requesting approval of a restricted transaction -- such as a Crown Corporation's acquiring shares in a company -- you are asking the Treasury Board to recommend to the Governor in Council that it approves a draft Order in Council.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Lorsqu'une société d'État soumet une présentation visant à faire approuver une opération restreinte, dont l'achat d'actions d'une entreprise, elle demande en fait au Conseil du Trésor de recommander au gouverneur en conseil d'approuver un projet de décret.

Espagnol

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