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Fiche 1 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Conversion privileges, options and rights to acquire securities of a corporation may be made transferable or non transferable, and options and rights to acquire may be made separable or inseparable from any securities to which they are attached.

Terme(s)-clé(s)
  • nontransferable option

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Les privilèges de conversion sont négociables et non négociables, ainsi que l'option et le droit d'acquérir des valeurs mobilières d'une société, qui peuvent être séparés ou non des valeurs mobilières auxquelles ils sont attachés.

Espagnol

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