TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ORDANNANCEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2015-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Government Accounting
DEF

Under Section 35 of the Financial Administration Act, an instrument or other instruction for the payment of money, not including a requisition under section 33.

Terme(s)-clé(s)
  • payment authorisation

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
DEF

Selon l'article 35 de la Loi sur la gestion des finances publiques, effets et autres instructions ayant pour objet le paiement de sommes d'argent, à l'exclusion des demandes de paiement prévues à l'article 33.

OBS

En comptabilité publique, l'ordre de paiement porte le nom d'ordannancement.

Terme(s)-clé(s)
  • ordre de payement

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :