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ORDONNANCE APPROBATION [2 fiches]

Fiche 1 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

"Approval orders" means the judgments or orders of the courts certifying the class actions and approving the Indian Residential Schools Agreement pursuant to the applicable class proceedings legislation or the common law.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

«Ordonnances d'approbation» désigne les jugements ou les ordonnances par lesquels les tribunaux autorisent les recours collectifs et approuvent la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, conformément aux lois régissant les recours collectifs ou à la common law.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 2

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