TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ORDONNANCE CONDAMNATION DEPENS [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

... the tribunal ... may make [an] order for security for costs as is just where it appears that, (a) the person subject to the proceeding has an order for payment of costs made against him or her in the same or another proceeding ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
CONT

Ordonnance de paiement des frais [ ... ] La Commission [municipale] peut ordonner par qui et à qui les frais seront payés et par qui ils seront taxés et adjugés.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :