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ORDONNANCE DECLARATIVE [1 fiche]

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Fiche 1 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Where any question arises as to whether the Correctional Investigator has jurisdiction to investigate any particular problem, the Correctional Investigator may apply to the Federal Court for a declaratory order determining the question.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

L'enquêteur correctionnel peut demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance déclaratoire déterminant l'étendue de sa compétence à l'égard d'un sujet d'enquête en particulier.

OBS

Le terme «ordonnance déclaratoire» est le terme employé dans les lois fédérales et les lois de l'Ontario.

OBS

déclaratif : Qui constate un fait préexistant [...] ou reconnaît un droit préexistant (mais contesté); se dit de certains actes juridiques ou de certains jugements [...] comp. déclaratoire.

Espagnol

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