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ORDONNANCE PREVENTION [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-04-27

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Special-Language Phraseology
Courts

prevention order 1, fiche 1, Anglais, prevention%20order
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Apply for a prevention order. 1, fiche 1, Anglais, - prevention%20order

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Phraséologie des langues de spécialité
Tribunaux

ordonnance de prévention 1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20pr%C3%A9vention
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Présenter une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de prévention. 1, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20pr%C3%A9vention

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-01-01

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Environment

preventative order 1, fiche 2, Anglais, preventative%20order

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Environnement

ordonnance de prévention 1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20pr%C3%A9vention
nom féminin

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Source(s) : LCPE [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] - mai 1995. 1, fiche 2, Français, - ordonnance%20de%20pr%C3%A9vention

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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ORDONNANCE PREVENTION [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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