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ORDONNANCE PREVENTIVE [1 fiche]

Fiche 1 1991-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

... Where a person refuses or neglects to attend or ... to comply with a protective order, the court may (a) where an objection is held to be improper, order him to re-attend at his own expense ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

... Lorsqu'une personne refuse ou néglige de comparaître ou ... de se conformer à une ordonnance préventive, la cour peut (a) lui ordonner, si elle a formulé une objection jugée injustifiée, de comparaître à nouveau, à ses propres frais ...

OBS

Source citée : Règle 33.12 des Règles de pratique du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

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