TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDONNANCE PROBATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-08-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Probation Order
1, fiche 1, Anglais, Probation%20Order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Form 46 in the Criminal Code. 2, fiche 1, Anglais, - Probation%20Order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Ordonnance de probation
1, fiche 1, Français, Ordonnance%20de%20probation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Formule 46 dans le Code criminel. 2, fiche 1, Français, - Ordonnance%20de%20probation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2021-08-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- probation order
1, fiche 2, Anglais, probation%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... Where a person is convicted of an offence, a court may, having regard to the age and character of the offender, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, ... if no minimum punishment is prescribed by law, suspend the passing of sentence and direct that the offender be released on the conditions prescribed in a probation order ... 2, fiche 2, Anglais, - probation%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de probation
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20probation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction, le tribunal peut, vu l'âge et la réputation du délinquant, la nature de l'infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise : [...] dans le cas d'une infraction autre qu'une infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi, surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le délinquant soit libéré selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation [...] 2, fiche 2, Français, - ordonnance%20de%20probation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Administración penitenciaria
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- sentencia de libertad probatoria
1, fiche 2, Espagnol, sentencia%20de%20libertad%20probatoria
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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