TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDONNANCE PRODUCTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-11-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order for production
1, fiche 1, Anglais, order%20for%20production
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
of the record of the proceeding below. 2, fiche 1, Anglais, - order%20for%20production
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
title of rule 69.10. 2, fiche 1, Anglais, - order%20for%20production
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de production
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20production
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordonnance de soit-communiqué 2, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20soit%2Dcommuniqu%C3%A9
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
du dossier de première instance. 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20production
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
ordonnance de production : titre de la règle 69.10. 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20production
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-11-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order to file
1, fiche 2, Anglais, order%20to%20file
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
additional evidence. 1, fiche 2, Anglais, - order%20to%20file
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de production
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20production
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
de preuve additionnelle. 1, fiche 2, Français, - ordonnance%20de%20production
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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