TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDONNANCE PROROGATION DELAI [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-10-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order extending the time
1, fiche 1, Anglais, order%20extending%20the%20time
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The applicant has ... applied for an order extending the time within which to serve and file the application for leave to appeal. 2, fiche 1, Anglais, - order%20extending%20the%20time
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de prorogation de délai
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20prorogation%20de%20d%C3%A9lai
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordonnance prorogeant un délai 2, fiche 1, Français, ordonnance%20prorogeant%20un%20d%C3%A9lai
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-12-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order enlarging the time
1, fiche 2, Anglais, order%20enlarging%20the%20time
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de prorogation du délai
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20prorogation%20du%20d%C3%A9lai
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- ordonnance de prolongation du délai 2, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20prolongation%20du%20d%C3%A9lai
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-01-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Order Extending Time
1, fiche 3, Anglais, Order%20Extending%20Time
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Ordonnance de prorogation de délai
1, fiche 3, Français, Ordonnance%20de%20prorogation%20de%20d%C3%A9lai
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Formulaires de la Commission de classification cinématographique du Manitoba. 1, fiche 3, Français, - Ordonnance%20de%20prorogation%20de%20d%C3%A9lai
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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