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ORDONNANCE PROTECTION [1 fiche]

Fiche 1 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Family Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Protection orders, issued by courts and implemented by the police, are widely used. But their utility has often been questioned; early this year three battered women in Suffolk County, New York who had protection orders were murdered by their husbands in the space of one week.

PHR

Grant a protection order.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit de la famille (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Exécution des ordonnances de protection [...] Les ordonnances de protection et les documents transmis en application du paragraphe (1) sont déposés au tribunal. Dès leur dépôt, ces ordonnances deviennent des ordonnances du tribunal et sont exécutables en tant que telles.

Espagnol

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