TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ORDONNANCE PROVISOIRE RELATIVE MESURES REDRESSEMENT [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

A party who has obtained an interim order for relief without notice (Form 59A), except an order made under subsection 19(9) of the Divorce Act, shall forthwith serve upon the other party (...)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sauf dans le cas d'une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 19(9) de la Loi sur le divorce, la partie qui a obtenu une ordonnance provisoire relative à des mesures de redressement, rendue sans préavis (formule 59A), signifie immédiatement à l'autre partie [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :