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ORDONNANCE RENDRE COMPTE [1 fiche]

Fiche 1 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The functus officio rule had not been contravened, since the reporting order did not include any power to alter the disposition of the case and did nothing to undermine the provision of a stable basis for launching an appeal.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La règle du functus officio n'avait pas été contrecarrée puisque l'ordonnance de rendre compte ne permettait pas au juge de modifier le dispositif de son jugement et elle n'empêchait pas les parties de disposer d'une assise stable pour interjeter appel.

Espagnol

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