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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ORDONNANCE RESTITUTION [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Property Law (common law)
OBS

of property.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

ordonnance de restitution : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Municipal Law
CONT

Proceedings to declare the seat of a councillor vacant, for an order of restitution, in consequence of a violation of this Act shall be had and taken only under the provisions of this Act ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit municipal
CONT

Les procédures judiciaires visant à faire déclarer vacant le siège d'un conseiller ou à obtenir une ordonnance restitutoire suite à une infraction à la présente loi ne peuvent être intentées que conformément aux dispositions de la présente loi [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Of money

Terme(s)-clé(s)
  • recovery order

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

ordonnance de restitution : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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