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ORDRE AGENTS BREVETS MARQUES COMMERCE CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2017-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Bodies and Committees
  • Patents (Law)
  • Trademarks (Law)
OBS

IPIC [Intellectual Property Institute of Canada] agrees with the consultation paper that the implementation of self-regulation is best achieved by the creation of a new organization whose purpose will be the regulation of agents in the public interest, and agrees with the suggested appellation of college. IPIC proposes that this organization be called College of Patent and Trademark Agents of Canada ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités professionnels
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

L'IPIC [Institut de la propriété intellectuelle du Canada] est d'accord avec l'énoncé du document de consultation qui précise que la mise en œuvre de l'autoréglementation profiterait grandement de la création d'une nouvelle organisation dont le but serait la réglementation des agents dans l'intérêt du public. L'IPIC propose que l'organisation porte le nom suivant : Ordre des agents de brevets et de marques de commerce du Canada [...]

Espagnol

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