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ORDRE JURIDIQUE [2 fiches]

Fiche 1 2010-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • International Relations
CONT

... Disputes concerning the asserted continuity of the pre-existing legal order have given rise to an interesting jurisprudence.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Relations internationales
DEF

Expression doctrinale désignant l'ensemble des règles de droit en vigueur à un moment donné dans une société donnée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Relaciones internacionales
CONT

La existencia de medios de comunicación independientes y libres, de conformidad con el ordenamiento jurídico de cada país, es un requisito esencial de la libertad de expresión y garantía de la pluralidad de información.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Ensemble des règles de droit et des institutions qui gouvernent la vie en société d'un groupement donné.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Conjunto de leyes y demás normas jurídicas que, dotado de propia coherencia en cuanto a forma y contenido, regula, con carácter general e imperativo, la convivencia social en un país o en un ámbito supranacional determinados.

Conserver la fiche 2

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