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ORDRE PROCEDER INTERROGATOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Law of Evidence
  • Courts
CONT

... (a) order the examination, on oath or otherwise, of a person named therein, order the person to attend at the place fixed by the person designated under paragraph (c) for the examination and to remain in attendance until he is excused by the person so designated ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
CONT

[...] a) l’ordre de procéder à l’interrogatoire, sous serment ou non, d’une personne visée et l’ordre à celle-ci de se présenter au lieu que la personne chargée de l’interrogatoire fixe pour celui-ci et de demeurer à disposition ainsi que, s’il y a lieu [...]

Espagnol

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