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ORDRE PUBLIC [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

No person may renounce the exercise of his civil rights, except to the extent consistent with public order.

OBS

public order: Expression and observation reproduced from section 8 of the Civil code of Québec. Note that the last update of the C.c.Q. dates from Jnauary 1, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Caractère des règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux.

CONT

On ne peut renoncer à l'exercice des droits civils que dans la mesure où le permet l'ordre public.

CONT

Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public.

OBS

ordre public : Expression et observation reproduites de l'article 8 du Code civil du Québec. Noter que la dernière mise à jour du C.c.Q. date du 1er janvier 2000.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
CONT

No se puede renunciar al ejercicio de los derechos civiles excepto en la medida que lo permita el orden público.

OBS

orden público: Expresión y contexto traducidos del artículo 8 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Private International Law (Private Law)
CONT

... ordre public or, as it is usually called in English "public policy", is designed to protect the fundamental principles of a State's own internal law against foreign principles, the application of which would be incompatible with these higher principles.

Français

Domaine(s)
  • Droit international privé (Droit privé)
DEF

Terme employé en droit international privé pour désigner ce qui tient intimement à la structure politique, économique, sociale et morale d'un État de telle sorte que, dans ce domaine, les lois de cet État doivent être revêtues d'une autorité absolue et que les conceptions qui y sont admises doivent faire échec à l'application de toute loi étrangère qui y serait contraire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
  • Police
CONT

... any officer, constable or other person employed for the preservation and maintenance of the public peace.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
  • Police
CONT

[...] policier ou d'un agent de police ou de toute autre personne chargée du maintien de l'ordre public.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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