TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDRE PUBLIC [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public policy
1, fiche 1, Anglais, public%20policy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- public order 2, fiche 1, Anglais, public%20order
correct
- law and order 3, fiche 1, Anglais, law%20and%20order
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
No person may renounce the exercise of his civil rights, except to the extent consistent with public order. 4, fiche 1, Anglais, - public%20policy
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
public order: Expression and observation reproduced from section 8 of the Civil code of Québec. Note that the last update of the C.c.Q. dates from Jnauary 1, 2000. 5, fiche 1, Anglais, - public%20policy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordre public
1, fiche 1, Français, ordre%20public
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Caractère des règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. 2, fiche 1, Français, - ordre%20public
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On ne peut renoncer à l'exercice des droits civils que dans la mesure où le permet l'ordre public. 3, fiche 1, Français, - ordre%20public
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public. 2, fiche 1, Français, - ordre%20public
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ordre public : Expression et observation reproduites de l'article 8 du Code civil du Québec. Noter que la dernière mise à jour du C.c.Q. date du 1er janvier 2000. 4, fiche 1, Français, - ordre%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- orden público
1, fiche 1, Espagnol, orden%20p%C3%BAblico
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
No se puede renunciar al ejercicio de los derechos civiles excepto en la medida que lo permita el orden público. 2, fiche 1, Espagnol, - orden%20p%C3%BAblico
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
orden público: Expresión y contexto traducidos del artículo 8 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 3, fiche 1, Espagnol, - orden%20p%C3%BAblico
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private International Law (Private Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public policy
1, fiche 2, Anglais, public%20policy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... ordre public or, as it is usually called in English "public policy", is designed to protect the fundamental principles of a State's own internal law against foreign principles, the application of which would be incompatible with these higher principles. 2, fiche 2, Anglais, - public%20policy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international privé (Droit privé)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordre public
1, fiche 2, Français, ordre%20public
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Terme employé en droit international privé pour désigner ce qui tient intimement à la structure politique, économique, sociale et morale d'un État de telle sorte que, dans ce domaine, les lois de cet État doivent être revêtues d'une autorité absolue et que les conceptions qui y sont admises doivent faire échec à l'application de toute loi étrangère qui y serait contraire. 1, fiche 2, Français, - ordre%20public
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional privado (Derecho privado)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- orden público
1, fiche 2, Espagnol, orden%20p%C3%BAblico
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
- Criminology
- Police
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- public peace
1, fiche 3, Anglais, public%20peace
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... any officer, constable or other person employed for the preservation and maintenance of the public peace. 1, fiche 3, Anglais, - public%20peace
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
- Criminologie
- Police
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordre public
1, fiche 3, Français, ordre%20public
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] policier ou d'un agent de police ou de toute autre personne chargée du maintien de l'ordre public. 1, fiche 3, Français, - ordre%20public
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :