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ORDRES PERMANENTS COMMISSAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Police
OBS

The rules made by the Commissioner under any provision of this Act empowering the Commissioner to make rules shall be known as Commissioner's Standing Orders.

OBS

RCMP [Royal Canadian Mounted Police] use.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Police
OBS

Les règles à caractère permanent que le commissaire établit en vertu de la présente loi sont appelées consignes du commissaire.

OBS

Ordres permanents du commissaire, O.P.C. : appellation et abréviation en usage à la GRC [Gendarmerie royale du Canada].

Espagnol

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