TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORGANISME ENQUETE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Organizations and Associations (Admin.)
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- investigative body
1, fiche 1, Anglais, investigative%20body
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Disclosure. (2) Every member of the Commission and every person employed by the Commission shall take every reasonable precaution to avoid disclosing any matter the disclosure of which (c) would be likely to disclose information obtained or prepared by any investigative body of the Government of Canada (i) in relation to national security, (ii) in the course of investigations pertaining to the detection or suppression of crime generally, or (iii) in the course of investigations pertaining to particular offences against any Act of Parliament. 2, fiche 1, Anglais, - investigative%20body
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et associations (Admin.)
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- organisme d'enquête
1, fiche 1, Français, organisme%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Divulgation. 33. (2) Les commissaires et les agents de la Commission prennent toutes précautions raisonnables pour éviter de dévoiler des renseignements dont la révélation serait susceptible : c) d'entraîner la divulgation de renseignements obtenus par un organisme d'enquête du gouvernement du Canada : (i) soit sur la sécurité nationale, (ii) soit au cours d'enquêtes sur la détection ou la prévention du crime en général, (iii) soit au cours d'enquêtes sur des infractions précises aux lois fédérales. 2, fiche 1, Français, - organisme%20d%27enqu%C3%AAte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y asociaciones (Admón.)
- Derechos y Libertades
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- organismo de investigación
1, fiche 1, Espagnol, organismo%20de%20investigaci%C3%B3n
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-10-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- investigative agency 1, fiche 2, Anglais, investigative%20agency
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- organisme d'enquête
1, fiche 2, Français, organisme%20d%27enqu%C3%AAte
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-10-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour and Employment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- hearing board
1, fiche 3, Anglais, hearing%20board
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Travail et emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- organisme d'enquête
1, fiche 3, Français, organisme%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-06-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Committees and Boards (Admin.)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- fact finding body
1, fiche 4, Anglais, fact%20finding%20body
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A body occupied in determining the realities of a particular case, situation, or relationship; often an impartial body appointed by a government agency to investigate a labor dispute. 1, fiche 4, Anglais, - fact%20finding%20body
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Comités et commissions (Admin.)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- organisme d'enquête factuelle
1, fiche 4, Français, organisme%20d%27enqu%C3%AAte%20factuelle
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- organisme d'enquête 1, fiche 4, Français, organisme%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Par analogie à "fact-finding board" = "commission d'enquête factuelle". 1, fiche 4, Français, - organisme%20d%27enqu%C3%AAte%20factuelle
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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