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ORGANISME MEDIATION [1 fiche]

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Fiche 1 2019-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

À défaut de clause de médiation, une partie peut saisir un organisme de médiation de façon spontanée. L'organisme de médiation se chargera de contacter l'autre partie pour lui proposer la médiation et la mettre en place en cas d'accord.

OBS

organisme de médiation : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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