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ORGANISME SANS PERSONNALITE MORALE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

An unincorporated organization is not a separate legal entity and has no legal status apart from that of its members.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Un organisme sans personnalité morale n'est pas une entité légale séparée et n'a pas de statut juridique distinct de celui de ses membres.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent français de «corporation» mais son homographe français «corporation» au Nouveau-Brunswick et au Manitoba.

Espagnol

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