TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORIGINE LEGISLATIVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory
1, fiche 1, Anglais, statutory
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- statutable 2, fiche 1, Anglais, statutable
correct, adjectif, rare
- prescribed by law 3, fiche 1, Anglais, prescribed%20by%20law
correct, locution adjectivale
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
That which is introduced or governed by statute law, as opposed to the common law or equity. 4, fiche 1, Anglais, - statutory
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prévu par la loi
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9vu%20par%20la%20loi
correct, Canada, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- établi par la loi 2, fiche 1, Français, %C3%A9tabli%20par%20la%20loi
correct
- fixé par la loi 2, fiche 1, Français, fix%C3%A9%20par%20la%20loi
correct
- prescrit par la loi 2, fiche 1, Français, prescrit%20par%20la%20loi
correct
- d'origine législative 3, fiche 1, Français, d%27origine%20l%C3%A9gislative
correct, Ontario
- législatif 4, fiche 1, Français, l%C3%A9gislatif
correct
- légal 5, fiche 1, Français, l%C3%A9gal
correct, Ontario
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- estatutario 1, fiche 1, Espagnol, estatutario
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-08-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legislative history
1, fiche 2, Anglais, legislative%20history
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- historique d'un texte
1, fiche 2, Français, historique%20d%27un%20texte
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- origine législative 2, fiche 2, Français, origine%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Se dit d'un texte législatif 3, fiche 2, Français, - historique%20d%27un%20texte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :